Conditions générales d'utilisation
Date d’entrée en vigueur : 01/01/2022
1. Objet
Le site internet www.e-galerie.art (ci-après : le « Site ») permet à des amateurs d’art (ci-après : les « Utilisateurs ») de visiter des expositions virtuelles d’œuvres d’art et d’acquérir des œuvres d’art (ci-après : les « Œuvres ») directement auprès des artistes qui les ont créées (ci-après : les « Artistes »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
2. Exploitant du Site – contact
Le Site www.e-galerie.art est exploité par “E-Galerie Olivier Eretzian” (ci-après “E-Galerie”) raison individuelle de droit suisse dont le siège social est situé́ 12a, chemin Massenet, CH-1228 Plan-les-Ouates. E-Galerie peut être contactée à l’adresse électronique : www.e-galerie.art.
3. Accès au Site E-Galerie et Livraisons
3.1 Capacité juridique
Le Site et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Livraisons
Les Œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans le monde entier.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est lors de la confirmation de commande dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Ventes en ligne
Le Site permet de mettre en relation des Artistes et des Utilisateurs aux fins de vente directe de leurs Œuvres par les premiers aux seconds, selon les modalités décrites ci-après.
5.1 Les Vendeurs sont les Artistes
Les Œuvres sont proposées à la vente par les Artistes, sur le Site, E-Galerie assurant uniquement l’intermédiation entre Artistes et Utilisateurs.
Avant toute commande en ligne, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre qu’il désire commander. Elles n’engagent les Artistes que pour ce qui est indiqué́ précisément.
5.2 Réservation / commande d’une Œuvre par l’Utilisateur
E-Galerie ne dispose pas de stock. Chaque commande faisant l’objet d’un traitement particulier.
La réservation et/ou l’achat d’une Œuvre sur le site internet passent par une procédure en plusieurs étapes :
5.2.1 Sélection
L’Utilisateur peut ajouter à son panier une (ou plusieurs) Œuvre(s) qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » accessible sur la page de présentation de l’Œuvre.
La mise au panier ne constitue pas une réservation de l’Œuvre, par conséquent, E-Galerie est dégagée de toute responsabilité dans l’hypothèse où un tiers Acheteur/ Utilisateur sur le site réserverait l’Œuvre dans l’intervalle entre la mise au panier par l’Utilisateur et sa réservation dans les conditions définies ci-après et que celle-ci ne serait par conséquent plus disponible à la vente.
Le panier reste accessible et modifiable à tout moment lors de la connexion de L’Utilisateur sur le site de E-Galerie, en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite du site.
Toute Œuvre déjà réservée et indiquée comme telle sur la page de présentation de l’Œuvre ne pourra pas être ajoutée au panier.
5.2.2 Page « Mon Panier »
Dans le panier, l’Utilisateur peut sélectionner les Œuvres qu’il désire, il peut sélectionner les Œuvres de différents Artistes dans la même commande. Il est toutefois expressément informé et accepte que l’achat auprès de chaque Artiste fasse l’objet, du point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct. Après avoir sélectionné un mode de livraison, il pourra poursuivre la commande des Œuvres en cliquant sur l’icône « Commander ».
Attention, cette action ne permet pas de rendre l’Œuvre indisponible sur le site de E-Galerie pour les éventuels autres acheteurs.
5.2.3 Page « Commande » - Renseignement de la fiche client
L’Utilisateur dispose déjà d’un compte client
Afin de finaliser sa commande, l’Utilisateur disposant déjà un compte doit se connecter en cliquant sur l’icône « Déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter » et en complétant ses identifiants via les champs suivants :
« Identifiant * »
« Mot de passe * »
L’Utilisateur ne dispose pas d’un compte client
L’Acheteur devra renseigner les champs dans « Adresse de facturation » suivants :
« Pays* »
« Prénom * »
« Nom* »
« Adresse * »
« Code Postal * »
« Ville * »
« Adresse email * »
« Téléphone * »
L’Utilisateur pourra choisir de faire expédier sa commande à une adresse différente en cochant « Expédier à une adresse différente » et en remplissant les champs obligatoires correspondants. À défaut, l’adresse de facturation sera retenue comme adresse de livraison.
Afin de pouvoir se connecter ultérieurement sur le site via un compte client, l’Utilisateur pourra à ce stade cocher la case « créer un compte » et sera redirigé vers une page où il sera sollicité pour créer son identifiant et son mot de passe. Une fois ces informations renseignées, l’Acheteur pourra poursuivre sa commande.
L’Utilisateur pourra à tout moment accéder à ses informations personnelles et les modifier.
Les champs comportant un « * » sont des renseignements obligatoires de la fiche, car nécessaires à la bonne prise en compte de la commande et à sa livraison.
5.2.4 Récapitulatif de la commande et choix du mode de paiement
L’Utilisateur prendra alors connaissance du récapitulatif de sa commande, du prix de l’Œuvre hors livraison et du mode de livraison.
Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité́ du prix des Œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :
- à travers les services de paiement en ligne sécurisés Stripe par E-Galerie sur son site,
- ou par tout autre moyen qui sera proposé́ sur le Site au moment de la commande.
L’Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
E-Galerie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Une fois le mode de paiement sélectionné et sous réserve de l’acceptation des CGV dans les conditions ci-après, l’Utilisateur pourra valider sa commande et le tarif applicable (prix définitif de l’Œuvre hors frais de livraison) en cliquant sur l’icône « COMMANDE ».
En cliquant sur cette icône, la réception de la commande fera l’objet d’une confirmation de réception automatique par l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur.
5.2.5 Acceptation des CGV
Afin de pouvoir valider la commande et accéder, le cas échéant au mode de paiement choisi, l’Acheteur devra impérativement cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Ces CGV sont accessibles sur toutes les pages du site de la Galerie en pied de page en cliquant sur l’onglet « CGV » ainsi qu’en cliquant sur le lien hypertexte inséré dans la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».
5.2.6 Indisponibilité de l’Œuvre
Sur le Site, le changement de statut d’une Œuvre de « disponible » en « réservée » s’effectuera manuellement par le personnel de E-Galerie dès réception de la première commande finalisée correspondante (date et heure de connexion suisse) et/ou en cas de vente directement effectuée dans les locaux de E-Galerie. La réservation de l’Œuvre sera ainsi impactée par le changement de statut de l’Œuvre sur la page de présentation de l’Œuvre correspondante empêchant toute autre réservation par des Utilisateurs tiers jusqu’au paiement définitif de l’Œuvre, et ce pendant un délai maximum de 7 jours calendaires.
Cependant, dans l’hypothèse où, préalablement à la réception par E-Galerie d’une commande dans les conditions susvisées, l’Œuvre aurait d’ores et déjà fait l’objet d’une commande préalable dans les conditions requises par un autre Utilisateur et/ou, l’Œuvre aurait fait l’objet d’une vente directement sur le lieu de E-Galerie, l’Utilisateur recevra un courrier électronique de la part de E-Galerie lui notifiant l’indisponibilité de l’Œuvre et la non-prise en compte de sa réservation / commande, E-Galerie étant dégagée de toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Œuvre.
Ainsi, en cas d’option « paiement par carte bancaire », l’Utilisateur ne sera pas redirigé vers la page de paiement en ligne.
Nonobstant ce qui précède, il est entendu que les commandes réalisées avec paiement en ligne par carte bancaire seront considérées comme prioritaires sur les autres commandes.
Cependant, il est entendu que, dans l’hypothèse d’un paiement en ligne par carte bancaire effectué par l’Utilisateur et d’une Œuvre qui ne serait, en définitive, pas disponible pour des raisons notamment de problèmes techniques sur le site ou dans les locaux de E-Galerie (vente effectuée simultanément en ligne et dans les locaux de E-Galerie, par exemple), E-Galerie informera l’Utilisateur de l’impossibilité d’honorer sa commande et procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit.
6. Prix de vente
Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
6.1 Frais de port/douane
En raison de la variabilité de la taille des Œuvres, les frais de port en cas d’achat doivent être demandés par l’Acheteur à E-Galerie avant de procéder à la réservation ou l’achat.
Si l’Acheteur commande une Œuvre sur le site de E-Galerie, vers un pays autre que la Suisse, il reconnait être l’importateur de ladite Œuvre.
Dans le cadre d’un achat à destination d’un pays autre que la Suisse, toutes charges, taxes locales éventuelles, ou droits de douane, ne relèvent alors pas de E-Galerie et seront à la charge de l’Acheteur. Il est de sa responsabilité de s’informer sur les conditions d’importation et de déclarer son achat auprès des autorités de son pays.
7. Livraison de l’Œuvre
7.1. Conditionnement de la commande
Toutes les commandes seront remises ou livrées avec la facture et un certificat d’authenticité et conditionnées dans un emballage de protection par l’Artiste. Les expéditions postales seront assurées à valeur de l’Œuvre.
7.2. Mode de livraison
Selon le mode de livraison sélectionné lors du processus de réservation de l’Œuvre, l’Utilisateur peut :
Récupérer sa commande directement auprès de l’Artiste ;
Se faire livrer sa commande par un transporteur ou l’artiste selon les tarifs à définir.
En cas de retrait à l’atelier de l’Artiste, l’Utilisateur dispose d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception du courrier électronique visé ci-dessus confirmant la prise en compte de la commande pour retirer l’œuvre à l’adresse indiquée par E-Galerie.
7.3. Délais de livraison
E-Galerie informera l’Artiste pour faire livrer l’Œuvre à l’adresse indiquée à réception du paiement. Il faut Compter un délai moyen de 15 jours en France et en Suisse (le délai peut être sensiblement allongé pendant les vacances scolaires) et n’excédant que très rarement 30 jours à l’étranger (selon l’adresse de départ et la destination de l’Œuvre). L’accusé de réception à la livraison doit être signé par l’Utilisateur lui-même, celui-ci servant de preuve en cas de réclamation de la part de l’Utilisateur.
Les Œuvres nécessitant un tirage réalisé par laboratoire professionnel sous le contrôle de l’artiste peuvent nécessiter un délai de livraison supérieur afin d’en garantir la qualité.
Tous les envois seront réalisés par un transporteur sélectionné par l’Artiste avec lequel il signera un bordereau de remise indiquant l’état de l’Œuvre.
Le respect des délais de livraison et la préservation en état de l’Œuvre pendant la livraison dépendent du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Utilisateur à l’Artiste ni à E-Galerie en cas de livraison retardée, de défaut de livraison et/ou de livraison d’une Œuvre endommagée, imputable au transporteur (bordereau de remise au transporteur faisant foi).
De même, l’Artiste et/ou E-Galerie ne pourront être responsables ou considérés comme ayant une faute dans le traitement du dossier de l’Utilisateur, si tout retard, tout défaut de livraison et/ou tout endommagement de l’Œuvre pendant la livraison résulte d’un cas de force majeure.
Nonobstant ce qui précède, il est entendu que, dans l’hypothèse où l’Œuvre ferait l’objet d’une exposition évènementielle, le délai de livraison sera différé de la durée restante d’exposition.
7.4. Réception de la livraison - Droit de retour
L’Œuvre sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur au cours du processus de réservation / commande. S’il constate la non-conformité ou un vice apparent sur l’Œuvre livrée, l’Utilisateur ne signe pas le bon de livraison et restitue le colis au transporteur. L’Utilisateur doit signaler immédiatement le problème à E-Galerie avec tous les justificatifs y afférents en contactant le service client, soit à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande, par email à l’adresse suivante : info@e-galerie.art
Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de l’Artiste ou du transporteur, le cas échéant, et ce dernier procèdera dans les plus brefs délais, au choix de l’Utilisateur, à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement.
À défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, les Œuvres seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Utilisateur.
7.5. Droit de rétractation de 14 (quatorze) jours
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès de E-Galerie par courrier électronique à l’adresse mail info@e-galerie.art
L’Œuvre doit impérativement être retournée directement à l’Artiste concerné, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté́ de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Utilisateur est réputé́ responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour à l’Artiste.
L’Artiste doit informer E-Galerie de la réception ou de la non réception de l’Œuvre.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Utilisateur (traces de doigt ou traces de toute autre nature) ne seront pas reprises et/ou remboursées.
L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité́ des sommes versées pour sa commande. E-Galerie se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres par l’Artiste.
Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les Œuvres de plusieurs Artistes, chaque achat auprès d’un Artiste donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, Artiste par Artiste.
Dans le cadre d'une commande d'œuvre réalisée spécifiquement par l'artiste sur demande du client, la signature du bon de livraison vaut renonciation au droit de rétractation.
8. Garanties légales
Les Artistes s’engagent à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les Utilisateurs, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi qu’une garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation Ainsi que les défauts de conformité́ résultant de l’emballage des Œuvres.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de E-Galerie est limitée à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement de l’Œuvre non conforme ou affectée d’un vice.
Si l’Utilisateur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité́ ou est endommagée, il doit en informer E-Galerie aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). E-Galerie informera l’Artiste concerné sans délai et fournira à l’Utilisateur par email les coordonnées de celui-ci aux fins de retour de l’Œuvre.
L’Artiste supportera les frais de ce retour.
L’Œuvre doit être retournée à l’Artiste dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
L’Artiste devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’Utilisateur la restauration ou le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de l’Œuvre sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle l’Artiste aura informé l’Utilisateur et E-Galerie de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’Œuvre.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les Œuvres de plusieurs Artistes, chaque achat auprès d’un Artiste donné constituant un contrat de vente distinct, les garanties légales s’appliquent selon les mêmes modalités que ci-dessus, Artiste par Artiste.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments visuels exposés sur le site www.E-Galerie.art sont protégés par le droit d’auteur. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer cette Œuvre ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de E-Galerie.
E-Galerie se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.
9.2 Droit sur l’Œuvre
L’Artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création. Les droits de représentation et de reproduction des Œuvres présentes sur le site de E-Galerie appartiennent à leurs auteurs. Leur autorisation est alors nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Les droits de l’Utilisateur sur l’Œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
10. Force majeure
E-Galerie ne pourra être tenue comme responsable dans l’exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d’un cas de force majeure.
11. Droit applicable
Le présent contrat est régi par la loi suisse avec un for juridique situé à Genève.
12. Service après-vente/ relation client
L’utilisateur peut joindre E-Galerie pour toute question relative à une Œuvre, un artiste, un projet ou toute autre demande par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le site de E-Galerie au lien suivant : http://www.e-galerie.art/contacts/ ou par téléphone au +41 76 615 92 96.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi suisse avec un for juridique situé à Genève.